CONDITIONS GENERALES DE LOCATION OU SERVICES (CLIENT PROFESSIONNEL)

PREAMBULES

Les présentes conditions générales de service définissent les droits et obligations des parties dans le cade de la souscription de contrat de location entre d’une part, la société SARL AMEUBLEA LOG, SARL au capital de 1500€, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 794 163 501 dont le siège social est situé au 30 Boulevard du général Leclerc - 59100 ROUBAIX, possédant l’URL www.mobilite.ameublea-events.fr ci après nommée AMEUBLEA et d’autre part, le Client jouissant de la capacité juridique nécessaire pour cela ou d’en avoir l’autorisation de la part de son représentant légal (parents, tuteur, curateur) s’il est incapable ou mineur. Le Client est réputée être l’utilisateur exclusif du matériel loué pendant toute la durée de la location. La souscription d’un contrat de location par le biais du site www.mobilite.ameublea-events.fr implique la prise de connaissance des présentes conditions générales de service ainsi que l’acceptation par le Client de l’intégralité de leur contenu. Ameubléa se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de service à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de service en vigueur au jour de la souscription à la location seront applicables et ce, pendant toute la durée du contrat de location. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le site web ameublea-events.fr propose à ses clients la location à durée déterminée de tous produits neufs ou quasi neuf se rapportant à l’équipement mobilier, l’électroménager et au multimédia.

PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 : En complément de l’usage du/des produit(s) loué(s) par le Client en tant que locataire, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous:

La mise à disposition de biens loués, la livraison, l’installation. En fin de Contrat, le client s’engage à restituer les biens loués au terme du contrat.

COMMANDE

Article 2 : Par commande, il faut entendre tout ordre d’engagement portant sur la location de nos produits dont la durée, les prix et les conditions sont fixés sur le devis et que ce dernier est dûment accepté en intégralité et sans réserve par le client.

Article 3 : Toute commande passée auprès d’AMEUBLEA implique l’acceptation intégrale et sans aucune réserve par le client des présentes conditions générales de ventes et de services qui régissent toutes nos relations commerciales. Les souscriptions au contrat de location AMEUBLEA sont effectuées sur le site Internet www.mobilite.ameublea-events.fr. Toutes les informations contractuelles sont présentées en langue Française.

Article 4 : La prestation de AMEUBLEA est valable exclusivement sur toute la France. Cependant, AMEUBLEA se réserve le droit de refuser sa prestation, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires sans que le client ne puisse s’y opposer.

Article 5 : Le client sélectionne les offres de location adaptées à son besoin. Le client pourra choisir les offres proposées par AMEUBLEA (la gamme de meubles en carton, les packs prédéfinis et les prestations sur mesure) ainsi que la durée de location. Tous les articles d’une même commande dispose de la même durée de location quel que soit les produits commandés. AMEUBLEA met à disposition du Client des produits neufs ou de qualité similaire assimilée à des produits neufs.

PRISE EN CHARGE

Article 6 : Le Client assume le risque du ou des produit(s) loué(s). Il en a la garde et la responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. La garde juridique cesse au jour où le client nous restitue la totalité du mobilier et/ou de l’électroménager loué. Il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers.

ASSURANCE

Article 7 : Le client prend l’engagement de souscrire un contrat d’assurance afférente au(x) produit(s) commandé(s) et loué(s) et ceci pendant toute la durée du contrat. Le client devra remettre à Ameublea, et au plus tard le jour de la remise du mobilier, de l’électroménager ou du multimédia, une attestation d’assurance couvrant contre tous les risques pouvant survenir aux biens loués. En cas de sinistre (destruction partielle ou totale du mobilier ou de l’électroménager, de vol ou dégât des eaux, d’un incendie), AMEUBLEA s’engage à remplacer le mobilier et/ou l’électroménager après réception de la copie de la déclaration de sinistre que le client aura effectuée auprès de son assureur. Cet engagement de remplacement deviendra caduc si la responsabilité du Client ou de l’Utilisateur est engagée. Dans ce cas, AMEUBLEA pourra remplacer les biens loués, sous réserve de refacturation de la valeur à neuf des biens loués selon tarifs annexés lors de l’état des lieux d’entrée auquel vient s’ajouter les frais administratifs de gestion, de logistique et de tous les autres frais que pourraient engendrer cette intervention. Enfin, toutes les dégradations, destructions et vols volontaires ne seront pas pris en charge par AMEUBLEA et feront l’objet d’une refacturation au Client pour la remise en état ou le remplacement des biens loués.

VALIDATION DU CONTRAT DE LOCATION – FORMALISATION DE LA COMMANDE

Article 8 : Dès réception du bon de commande ou du devis, la commande du client présente un caractère ferme et irrévocable. La durée du contrat de location est fixée par le Client lors de la passation de la commande. Cette durée ne peut être révisée pendant toute la durée du contrat, sauf accord express des parties. La société AMEUBLEA se réserve le droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser toute commande d’un client et ceci sans devoir en justifier les raisons au Client. A la suite de la validation par le Client du devis, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. AMEUBLEA conseille vivement au Client de conserver cette confirmation de souscription/commande à titre de preuve. Là encore, AMEUBLEA conseille vivement au Client de conserver cette confirmation de Souscription.

Article 9 : Le contrat de location n’est valablement et définitivement formé entre les Parties qu’à compter de la réception par AMEUBLEA du devis signé. La durée de location du contrat démarre dès le 1^er jour de la date de livraison fixé au contrat et prend fin au terme du délai de location fixé au contrat. Le terme du contrat devra faire l’objet d’un Procès-verbal d’état des lieux de sortie contradictoire et fixera le terme définitif de la location.

Le contrat de location est constitué des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant : (Si entreprise)

– Le Plan technique du logement à meubler.
– Le cahier des charges (pour les devis sur mesure uniquement).
– Le devis et le bon de livraison signé et dûment complété.
– Le numéro de commande interne au client.
– Le RIB du client.
– L’échéancier des paiements des loyers.
– Le PV d’état des lieux d’entrée.
– Le PV d’état des lieux de sortie.
– La facture.

>La facture (comprenant l’échéancier des mensualités) des présentes conditions générales de service.
Note sur l’archivage des pièces : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AMEUBLEA et de ses partenaires seront considérés comme des pièces prouvant les échanges, les souscriptions de commandes et les paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil.

MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS

Article 10 : Le montant de la location est calculé selon le type de produit loué et la durée de la location sélectionnée. Ce montant est exprimé en euros hors taxes et toutes taxes comprises (production, livraison, montage, installation, service après-vente et reprise comprise.) Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat sauf accord express de AMEUBLEA. AMEUBLEA se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 11 : Le paiement de la première mensualité du contrat peut être réalisé par virement sur le compte bancaire d’AMEUBLEA ou par prélèvement sur le compte bancaire du Client à compter de l’émission du bon de commande. Le premier prélèvement sera réalisé le jour de la réception du bon de commande et les autres mensualités seront prélevées tous les 10 de chaque mois. Tout mois commencé sera dû en intégralité et sans prorata temporis. Les délais de paiement accordés au client sont fixés à 30 jours net date de facture. Pour toutes les locations de longue durée, la mise en place d’un prélèvement automatique est obligatoire. Le montant du loyer est payable mensuellement terme à échoir, sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable. Pour ce faire, le Client nous transmets en retour du bon de commande les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN). En cas d’acceptation du dossier par AMEUBLEA, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de livraison et d’installation de sa commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, la souscription sera automatiquement refusée et le client en sera informé par courrier électronique. En cas de dossier douteux, AMEUBLEA se réserve le droit de demander au client des pièces justificatives complémentaires, afin de trancher sur l’acceptation ou non de la souscription. AMEUBLEA s’engage à transmettre au client, une facture/un échéancier de paiements dans les 7 jours au maximum suivant la livraison du matériel loué.

CHANGEMENT DE DOMICILIATION DES COMPTES BANCAIRES

Article 12 : En cas de changement de compte bancaire, il est demandé au Client de prendre contact avec AMEUBLEA le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement. Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, AMEUBLEA se réserve le droit de répercuter les coûts et tous les frais occasionnés sur la prochaine mensualité du client. AMEUBLEA s’exposerait au paiement d’une indemnité équivalente aux frais occasionnés et supportés par AMEUBLEA (frais de rejet bancaire, frais administratifs). En outre, AMEUBLEA pourra réclamer une indemnité de 30 euros pour frais de traitement.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Article 13 : Il est expressément convenu que tous les matériels, biens, mobiliers, équipements loués restent et demeurent la pleine propriété de AMEUBLEA. Aucun droit, titre ou transfert de propriété n’est concédé au client. Pendant toute la période de location, les produits resteront l’entière propriété de AMEUBLEA et le Client devra procéder à leur parfait entretien et maintien en l’état. En cas de défaut de paiement, Procédure Collective du client ou rupture du contrat, AMEUBLEA pourra appréhender de  plein droit l’intégralité de ses biens. Au terme du contrat, le Client devra restituer l’intégralité des biens loués au contrat et ne pourra opposer un quelconque droit de propriété.

RETARD DE PAIEMENT

Article 14 : Tout défaut de paiement d’une mensualité entraînera la résiliation immédiate du contrat de location et l’intégralité des loyers deviendra immédiatement éligible et payable sans aucune formalité préalable d’AMEUBLEA. Le client sera tenu de régler les mensualités impayées ainsi que les échéances dues et ceci jusqu’au terme du contrat, sans pouvoir le contester. Le client sera tenu de régler tous les frais d’enlèvement du mobilier et/ou de l’électroménager loué, des éventuelles casses, détériorations ainsi que tous les frais de remise en état. Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourra entraîner l’engagement d’un recours contentieux. Pour tout retard de paiement des factures à échéance, AMEUBLEA appliquera une pénalité par facture selon l’article L441-6 du code de commerce dont le montant est fixé par Décret. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée si les frais de recouvrement sont supérieurs. En cas d’impayé, il sera appliqué un taux d’intérêt conventionnel équivalant au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Une clause pénale de 15% sera réclamée de plein droit sur toutes les sommes impayées. En raison du préjudice subi, le client autorise expressément AMEUBLEA à percevoir une indemnité compensatrice amiable au titre des dommages et intérêts selon l’article 1153 du Code civil à hauteur de 10% des sommes dues.

LIVRAISON – DELIVRANCE

Article 15 : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif au Client. Ceux-ci sont notamment dépendants des plannings de commandes, des plannings des transporteurs, des cas de force majeure et des disponibilités des Clients. AMEUBLEA s’efforce de respecter les délais mentionnés à la commande, sauf cas de force majeure, ou circonstances hors de notre contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

DISPONIBILITE

Article 16 : Les solutions de location incluant des familles de produits, des durées de location tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client (art. 8), celui-ci sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques ou un produit de gamme similaire ou équivalent.

ADRESSE DE LIVRAISON

Article 17 : Le(s) produit(s) objet du contrat de location est livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la signature du devis. En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription au contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué préalablement par le client à AMEUBLEA et fera l’objet d’un coût supplémentaire de livraison que seul AMUBLEA peut estimer. Le client ne pourra contester ce coût complémentaire. Le lieu de livraison s’entend comme étant la zone la plus proche localisée au pied de la location ou de l’immeuble. Si le lieu de déchargement est éloigné du logement à équiper, et ceci pour quelque raison que ce soit, AMEUBLEA se réserve la faculté de facturer des frais de livraison complémentaire. On entend par frais complémentaires de livraison les coûts de main-d’œuvre, des équipements mise à disposition, des éventuelles locations de matériel de déménagement et tous les coûts induits par ce retard. Notre service de livraison est inclus dans le montant des loyers. Toute livraison de prestations située au-delà du 3^ième étage, devra faire l’objet d’une tarification complémentaire liée aux exigences des moyens à adapter. Attention, le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, ce sont des éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison. En cas de modification d’adresse de livraison, AMEUBLEA se réserve la faculté de refacturer les frais complémentaires induits par ce changement de point de destination.

ACCESSIBILITE DU LOGEMENT DU CLIENT

Article 18 : Nous attirons l’attention du Client sur le fait qu’il est de sa responsabilité d’apprécier la réelle faisabilité de la livraison et du dépôt du produit(s) loué(s). En conséquence, le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). En cas de non faisabilité constatée lors de la livraison, AMEUBLEA se réserve le droit de résilier le contrat de location et de prélever tous les frais engagés du présent contrat. Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (étage, ascenseur, escalier, porte palière, code d’accès, SAS, Préau etc…).  Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.

DATE DE LIVRAISON

Article 19 : Le Client est contacté par nos équipes AMEUBLEA pour définir le jour et le créneau horaire de la livraison de la commande louée. Le Client, ou son représentant, doit être présent au jour du rendez-vous de la livraison. En cas d’absence du Client, la réception des biens loués et l’état des lieux d’entrée ne pourra être réalisée. Toute annulation de rendez-vous de livraison ne pourra être acceptée par AMEUBLEA après réception du devis signé. Dans le cas d’une annulation tardive ou d’une absence du client le jour de la livraison, il sera fixé un nouveau rendez-vous et ceci à la charge exclusive du Client. Dans ce dernier cas, Toute livraison supplémentaire sera facturée au Client aux frais réels et frais administratifs et de gestion d’AMEUBLEA. La location sera réputée valablement et prendra tous ses effets à la date du 1^er jour fixé au contrat.

ETAT DES LIEUX D’ENTREE

Article 20 : Un état des lieux sera contradictoirement établi au jour de la remise au Client. Il en sera de même au jour de la restitution du produit(s) par le Client. Lors de l’état des lieux d’entrée, il est demandé aux parties de lister et vérifier les quantités et qualités des biens livrés. Tous les défauts, détériorations ou dégradations des biens loués devront être mentionnés dans l’état des lieux pour être opposables aux parties. L’état des lieux d’entrée doit être impérativement signé par le Client et AMEUBLEA ou leurs représentants respectifs ainsi que le cachet du client. Toute personne signataire des états des lieux doit être dûment  habilitée à signer ces actes. Le délégataire ne pourra opposer à la partie adverse une exclusion de pouvoir de la personne présente sur place ayant signée l’état des lieux. En cas de défaut de signature de l’état des lieux d’Entrée par le Client, AMEUBLEA adressera l’état des lieux d’entrée par Lettre en recommandé avec avis de réception au Client. L’état des lieux est réputé avoir été accepté en intégralité par le Client et sans aucune réserve. Toute réserve, lors de l’état des lieux d’entrée, doit être mentionnée par écrit sur le Procès-verbal.

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux : une non-conformité appréciée comme « mineure » par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et le représentant de AMEUBLEA. Le contrat se poursuivra en l’état. Par conséquent, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location et de ses effets. 

>En cas de non-conformité appréciée comme « sérieuse » par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du représentant de AMEUBLEA et stipule les raisons de son refus sur le Bon de Livraison que le Client lui-même et le représentant AMEUBLEA signeront.
Ses réserves devront impérativement être confirmées à AMEUBLEA (par message électronique ou par courrier postal) maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée.
AMEUBLEA s’engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.
Dans l’hypothèse où AMEUBLEA ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet ou d’exiger l’exécution du contrat. AMEUBLEA s’engage à lever ces réserves dans les plus brefs délais. Si l’une des parties refuse d’établir les Bons de réception et de reprise, soit au moment de l’entrée en jouissance du Client, soit au moment de la restitution, les parties seront en droit de mandater un huissier de justice aux fins de constat, à frais partagés.

MISE A DISPOSITION

Article 21 : Lors de la livraison des produits et l’installation, les produits mis en location sont livrés déballés et montés par les équipes de AMEUBLEA. AMEUBLEA interdit le client de procéder lui même à l’assemblage et au montage des biens loués. Tous les équipements électriques sont livrés montés, testés mais non branchés ou raccordés au réseau électrique. Le client doit procéder lui même au branchement électrique des appareils et au installation des ampoules. En cas de demande expresse du client de branchement des appareils électriques au réseau, AMEUBLEA pourra le réaliser selon une prestation complémentaire devisée au client. AMEUBLEA dégage toute responsabilité liée à la conformité du réseau électrique. AMEUBLEA ne pourra tester sur place les éventuels branchements électriques si aucune alimentation électrique n’est effective. Dans ce cas, AMEUBLEA décline toute responsabilité sur la mise en service des appareils électriques.
A la livraison, l’équipe d’AMEUBLEA remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le(s) produit(s) est livré(s) et l’adresse de livraison. Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le(s) produit(s) a été livré livré(s) sur le lieu de location mentionné au contrat. Une fois l’installation terminée, AMEUBLEA réalise avec le Client l’état des lieux d’entrée. Une revue de l’intégralité des biens loués est réalisée et l’état des biens loués est constaté et notifié article par article sur le Procès-verbal.  Le Client doit vérifier que tout est conforme au contrat et que les biens sont en bon état de fonctionnement et de présentation. La signature du bordereau de livraison et du Procès-verbal d’entrée des lieux notifient la date de prise en charge par le Client.

INSTALLATION – BRANCHEMENT

Article 22 : Le Client s’engage à mettre à disposition des équipes d’AMEUBLEA d’un éclairage, d’un point électrique et d’un point d’eau. A défaut, le client doit prendre toutes les dispositions pour fournir de l’électricité par un compteur électrique provisoire ou un générateur électrique. Si la prestation complémentaire de branchement électrique est réalisée par AMEUBLEA, le Client doit vérifier la conformité de son installation selon les normes en vigueur. En cas de non-conformité, AMEUBLEA décline toute responsabilité et pourra ne pas procéder aux branchements électriques des appareils. Le branchement du (des) produit(s) est réalisé sur une installation existante et conforme aux normes en vigueur. La prestation complémentaire de branchement comprend, selon la typologie de produit :

>Produit mobilier lumineux : Mise en place sur le lieu d’utilisation, branchement électrique et fourniture de l’ampoule idoine.

>Produit électroménager : Mise en place sur le lieu d’utilisation, branchement électrique, branchement de l’alimentation et de l’évacuation d’eau.

>Produit Multimédia : Mise en place, branchement électrique. Le raccordement des appareils entre eux n’est pas inclus dans la prestation. En cas de non-conformité de l’installation sur appréciation de l’équipe AMEUBLEA, le branchement ne sera pas entrepris conformément aux procédures de AMEUBLEA.

N’est pas incluse dans cette prestation toute installation impliquant une modification du lieu d’habitation du client : tirage de câble, fixation murale etc… Pour ce type de prestation, le client est invité à contacter AMEUBLEA pour établir un devis.

CONDITIONS D’USAGE – ENTRETIEN

Article 23 : Le(s) produit(s) reste propriété pendant et après la location de AMEUBLEA. Le client doit veiller à faire un usage du produit (conforme à sa destination. Il doit veiller à entretenir le(s) produit(s) en bon père de famille et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il doit respecter les consignes d’utilisation.

Article 24 : Notre obligation tient au service après-vente c’est à dire à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux, dans les meilleurs délais. Cette obligation est toutefois subordonnée au fait que le client ait fait un usage respectueux des conditions normales d’utilisation du produit(s).

Article 25 : Certains produits pourront être fournis avec des accessoires. L’ensemble de ces accessoires devra être restitué en bon état avec le produit associé en fin de contrat. En cas de non restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires, ceux-ci seront facturés au Client à leur valeur prix d’achat.

FORMALITES DE REPRISES DES BIENS LOUES

Article 26 : Au terme du contrat ou lors de sa résiliation, le Client s’engage à rendre disponible le(s) produit(s) sous 7 jours en vue de sa reprise par AMEUBLEA ou l’un de ses partenaires. Le Client établit contradictoirement avec AMEUBLEA ou son partenaire, un procès verbal de reprise constatant l’état fonctionnel et d’aspect du produit(s) à cette date. Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) loué(s) et la date de transfert des risques. Le client devra être à jour dans le paiement de ses mensualités.

Article 27 : L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale. Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à AMEUBLEA pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit.

DEMENAGEMENT – DOMICILIATION BANCAIRE

Article 28 : Dans le cas du déménagement du Client, celui-ci doit en informer au préalable AMEUBLEA. Le client s’interdit de déplacer, véhiculer et transporter tous les biens loués sans l’accord express de AMEUBLEA.   Le client devra préciser par écrit adressé en Recommande AR la nouvelle adresse complète où se trouvera le(s) produit(s). La prestation de transport du produit(s) dans le cadre d’un déménagement ne fait pas partie des services contractuels. Cette prestation est réalisée au frais exclusifs du Client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre des produits mis à disposition par AMEUBLEA. Dans le cas où le déménagement s’effectuera dans un autre département, AMEUBLEA se réserve le droit de demander des frais complémentaires qui lui incombe. Dans le cas d’un changement de domiciliation bancaire, le client est tenu d’en informer AMEUBLEA en communiquant son nouveau Relevé d’Identité Bancaire.

SERVICE CLIENT

Article 29 : En cas de panne, Le client s’interdit d’intervenir sur le matériel loué pour tenter de le réparer par ses propres moyens. Le client s’engage à déclarer le SAV dès qu’il en fait le constat et il doit immédiatement contacter le service SAV par Téléphone au 03 20 23 10 63 (prix d’un appel local depuis téléphone fixe), du lundi au vendredi, de 9h à 19h. ou Soit par email via le formulaire de la rubrique « Contact » du site Internet. Le client devra fournir, dans un délai de 48H00 maximum, au service assistance l’adresse du logement, le numéro de contrat, la désignation du produit et une parfaite explication des problèmes rencontrés. Aucune intervention sur les matériels loués n’est autorisée sans l’accord express ou écrit de AMEUBLEA. En cas d’intervention par le client, AMEUBLEA décline toute responsabilité et aucune garantie ne pourra être exigée au titre du SAV. Une fois le SAV parfaitement déclaré, AMEUBLEA procédera à un diagnostic téléphonique et à la mise en place d’une solution (diagnostic sur site, intervention sur place d’un technicien, remplacement d’un appareil, non prise en charge de panne etc.. ). Les interventions devront être réalisées par AMEUBLEA ou par tous les Tiers missionnés par AMEUBLEA. Par ailleurs, le client ne pourra pas procéder lui-même à un remplacement d’un article loué par un produit similaire. Si un dysfonctionnement ou une usure anormale est constatée et n’est pas imputable au client, AMEUBLEA procédera à son remplacement à l’identique dans une gamme similaire de produits et ceci sans aucun frais. En cas de détérioration, dégradation ou mauvaise utilisation des mobiliers, matériels et/ou appareils loués, AMEUBLEA procédera au changement des produits à la charge client (valeur à neuf, frais de déplacement, frais de livraison et de gestion). Le tarif des mobiliers,

matériels et appareils est annexé à l’état des lieux d’entrée et est disponible à tout moment en contactant le service SAV de AMEUBLEA.

En cas de produit mobilier défectueux ou de panne du matériel (étant entendue comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne et non résultant d’un usage non conforme), il sera procédé à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit identique ou par un produit de substitution aux caractéristiques similaires et ceci selon la libre appréciation de AMEUBLEA. AMEUBLEA n’assure en aucun cas le remplacement des consommables. L’attention du client est particulièrement portée sur le fait qu’une ampoule électrique, de la lessive… sont des consommables et n’entre pas dans le périmètre du service après-vente de AMEUBLEA. AMEUBLEA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne de l’appareil loué. Exemples : dégradation du textile, perte de nourriture, etc.). En cas d’intervention d’un technicien sur site constatant que la panne ou la défectuosité est liée à une mauvaise utilisation des appareils par le client, les frais de déplacement et d’intervention seront re facturés au client.

GARANTIES

Article 30 : Les ressources photographiques et illustratives des produits ne sont pas contractuelles. Le Client est amené à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits avant de procéder à la souscription au contrat de location. Seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client. La responsabilité de AMEUBLEA ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du produit et sur les conditions de service. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de AMEUBLEA.

CASSE – PANNE – VOL – DEGRADATION

Article 31 : Casse, panne, vol et dégradation. En cas de casse, panne ou dégradation du produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du produit occasionnés sont à la charge du client. Si le produit n’est pas réparable, le Client sera redevable de la valeur à neuf du produit à AMEUBLEA dont le tarif est annexé à l’état d’entrée des lieux. Le client devra, en tous les cas, restituer un produit en bon état de fonctionnement et en parfait état. Si, à la reprise du produit, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à AMEUBLEA seront refacturés au Client. En cas de vol, AMEUBLEA devra en être informé dans les plus brefs délais. Il est du ressort du Client d’aller déposer plainte et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa Compagnie d’Assurance. Le dépôt de plainte et tous les éléments ouverts auprès de la Compagnie d’Assurance (nom de la Compagnie d’Assurance, numéro de dossier, interlocuteur et numéro de téléphone) devront être transmis à AMEUBLEA par voie postale ou électronique. AMEUBLEA se mettra alors en relation avec ladite Compagnie d’Assurance et transmettra tous les éléments nécessaires aux dédommagements pour AMEUBLEA. En cas de prise en charge partielle du sinistre par l’assurance, les frais complémentaires seront à la charge du client et seront facturés. Aucun élément ne sera transmis au Client directement. Un nouveau produit sera envoyé une fois que AMEUBLEA aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des produits. Le contrat ne sera en aucun cas clos ou mis en suspend pour autant suite à cela; les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure. AMEUBLEA ne pourra être tenu pour responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des produits par la Compagnie d’Assurance ou du délai de remboursement de la part de la Compagnie d’Assurance. Si la Compagnie d’Assurance ne prend pas en charge le dédommagement ou le prend en charge partiellement, le Client sera redevable à AMEUBLEA de la valeur du produit.

ECHEANCE – RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION – RESTITUTION DU MATERIEL

Article 32 : Le contrat de location prend fin automatiquement à son terme, c’est à dire la durée de location définie au contrat. 15 jours minimum avant la fin du contrat, le Client devra contacter AMEUBLEA afin de convenir de la date de reprise du ou des produit(s) objet de la location. Si le Client souhaite continuer sa collaboration avec AMEUBLEA un nouveau contrat sera alors rédigé et transmis au Client pour validation. A défaut de restitution amiable des biens loués, AMEUBLEA adressera une mise en demeure de restituer les biens sous un délai de 8 jours maximum. AMEUBLEA facturera la mise à disposition des biens loués jusqu’à la date de l’appréhension des biens. A titre de dédommagement du préjudice subi, AMEUBLEA procédera à la facturation d’une astreinte de 50 € par jour de retard. Si AMEUBLEA constate l’impossibilité de restituer le matériel loué, il sera facturer au client le prix valeur à neuf des matériels loués listés à l’état des lieux d’entrée, et ceci sans aucune vétusté, selon la grille de tarification annexée au PV d’entrée.

Article 33 : En cas de non-exécution des obligations liées au contrat à la charge du Client, notamment le défaut de paiement du loyer, le contrat sera résilié de plein droit sans aucune formalité par AMEUBLEA, 15 jours ouvrés après la notification d’une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Client reste redevable des loyers jusqu’à l’échéance de la durée du contrat validée initialement par le Client. Le client devra procéder à la restitution immédiate des biens loués. En cas de non restitution, AMEUBLEA adressera une mise en demeure au client de restituer les biens loués dans un délai de 8 jours. Le défaut de restitution entrainera la facturation valeur à neuf des biens loués selon grille de tarification annexée au PV d’entrée des lieux.

Article 34 : Le Client qui souhaite mettre un terme à son contrat avant la date définie à la commande, devra régulariser les mensualités encore dues jusqu’au terme du contrat et de procéder à la restitution du matériel loué. A défaut, le contrat sera poursuivi et la dénonciation du contrat ne pourra pas être prise en compte.

CESSION DES DROITS

Article 35 : Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord exprès et écrit de AMEUBLEA.

NON RENONCIATION

Article 36 : Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 37 : Le client autorise expressément AMEUBLEA ou ses partenaires à prendre des clichers photographiques des différentes implantations réalisées dans le cadre du présent contrat. Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site www.mobilite.ameublea-events.fr, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur. Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur. Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme. Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes. Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores. Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Article 38 : Pour toute interprétation, exécution ou contestation du présent contrat, seul le Tribunal de Commerce de Lille ou son Président en matière de référé est compétent et ce nonobstant tout accord contraire de AMEUBLEA.